CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le présent site Internet www.elenahurstel.com ou www.elenahurstel.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société ELENA HURSTEL GROUP (ci-après dénommée « EHG »), EURL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 9 Passage de la Gosseline, 67100 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 905 035 945, représentée par Madame Elena HURSTEL, en sa qualité de Présidente.
Le Site propose divers services de coaching vocal, en présentiel et/ou à distance, en groupe et/ou en individuel (ci-après les « Formations d’Accompagnement »), ainsi que des formations payantes en ligne sous la forme de vidéos préenregistrées (ci-après les « Formations En Autonomie »).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre EHG et toute personne physique souhaitant effectuer l’achat en ligne d’une Formation En Autonomie sur le Site (ci-après le « Client »).
Il est précisé que le Client souhaitant accéder aux Formations d’Accompagnement sera invité à remplir un questionnaire et, à la suite d’un entretien avec l’équipe de EHG, sera amené, en cas d’acceptation de sa candidature, à signer un contrat séparé avec EHG. Ainsi, les présentes CGV ne s’appliquent pas aux Formations d’Accompagnement présentées sur le Site.
Le Client reconnait avoir la capacité légale de contracter, c’est-à-dire avoir dix-huit ans révolus et ne pas être sous tutelle ni curatelle, afin d’effectuer valablement un achat sur le Site.
EHG se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
EHG se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU régulièrement.
ARTICLE 2 – FORMATIONS EN AUTONOMIE
Les Formations En Autonomie régies par les présentes CGV sont celles qui sont décrites comme telles sur le Site et accessibles à tout Client.
Le détail des Formations En Autonomie est précisé sur le Site au sein de la page dédiée à la formation concernée.
Les Formations En Autonomie contiennent en général des vidéos de formation préenregistrées (ci-après les « Vidéos »), ainsi que du matériel numérique tel que par exemple un workbook en format .PDF (ci-après le « Matériel Pédagogique ») ou autres bonus.
Il est précisé que l’accès aux Formations En Autonomie s’effectuera via la plateforme de e-learning Teachable ou Thrive Learning, le Client s’engageant à accepter et respecter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme.
La durée de l’accès aux Formations En Autonomie est précisée sur le Site.
Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
EHG accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Formations En Autonomie sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
EHG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Identification préalable
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit renseigner ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone et son numéro de carte bancaire en vue du règlement du prix de sa commande.
4.2. Moyens de paiement
Pour régler sa commande, le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants : Carte Visa, Mastercard, Discover.
Le Site utilise un système de paiement sécurisé.
Le Client peut également effectuer son règlement par virement bancaire.
4.3. Validation de la commande
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur « valider mon inscription », après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. Je souhaite la fourniture du service avant la fin du délai de rétractation et je renonce expressément au droit de rétractation ».
EHG accusera réception de la commande du Client dès sa validation en envoyant un e-mail de confirmation au Client, lui rappelant son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Sous réserve de l’encaissement effectif du prix de la commande, le Client recevra par e-mail le lien de connexion vers la Formation En Autonomie commandée.
Il est précisé que les informations de connexion sont sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient donc de veiller à la confidentialité de ces informations, et de signaler toute fraude ou piratage au service clients de EHG dans les meilleurs délais. Ces informations sont nominatives, personnelles, incessibles et non transférables, le Client s’engageant à ne pas les divulguer à un quelconque tiers. Seul le Client est autorisé à accéder personnellement au contenu de la Formation En Autonomie commandée sur le Site et à utiliser le Matériel Pédagogique.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu des Formations En Autonomie, dont les Vidéos et le Matériel Pédagogique, est la propriété exclusive de EHG qui détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En passant une commande sur le Site, le Client acquiert uniquement un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Vidéos et d’utilisation du Matériel Pédagogique à des fins strictement personnelles.
En conséquence, le Client s’interdit expressément d’adapter, de traduire, de reproduire, de représenter, de communiquer au public et/ou de modifier ledit contenu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de EHG.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
6.1. Absence de droit de rétractation
Les Formations En Autonomie commandées via le Site constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces services entrent dans le champ des dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que prévu notamment par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, il est rappelé que, préalablement à la commande d’une Formation En Autonomie, le Client a :
- Donné son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat de fourniture par EHG d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant la fin du délai de rétractation ;
- Renoncé à l’exercice de son droit de rétractation au titre de la commande effectuée par ses soins.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
6.2. Garantie « satisfait ou remboursé »
Nonobstant l’absence de droit de rétractation telle que visée à l’article 6.1 ci-avant, EHG offre pour certaines Formations En Autonomie une garantie « satisfait ou remboursé » permettant au Client d’obtenir le remboursement de la Formation En Autonomie commandée dans les 14 (quatorze) jours de la commande, sans motif et sous réserve de ne pas avoir consulté plus de 20% du contenu de la Formation En Autonomie concernée.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, déduction faite des frais bancaires.
Pour être applicable, la garantie « satisfait ou remboursé » doit être visée expressément dans la description de la Formation En Autonomie concernée sur le Site.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES
Toutes les Formations En Autonomie en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7.1. Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture de la Formation En Autonomie pour agir en application de la garantie légale de conformité, la présomption d’antériorité du défaut étant fixée à 1 (un) an.
La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux doit être faite, gratuitement, dans un délai de 30 jours. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou a la possibilité de résilier le contrat.
7.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Client a la possibilité de décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
La responsabilité de EHG ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Il est rappelé que la responsabilité de EHG ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de EHG ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pour le contenu des Formations En Autonomie proposées sur le Site, EHG n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Le Client déclare ainsi reconnaître et accepter sans réserve que le contenu délivré par EHG, sous quelque forme qu’il soit, dans le cadre des Formations En Autonomie, ne donne lieu à aucune garantie de résultats, de quelque nature qu’elle soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.).
Le Client reste entièrement responsable de sa pratique et EHG ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par le Client.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Lors de la commande du Client sur le Site, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Le Client est également invité à consulter la politique de confidentialité de la plateforme de e-learning concernée, lors de son accès à la Formation En Autonomie commandée sur le Site.
ARTICLE 10 – PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client d’EHG.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EHG et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et EHG.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 11 - MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EHG adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de la Boétie – 75008 Paris (www.mediateurfevad.fr). Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de EHG, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site Internet de la FEVAD.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable que les parties s’engagent à privilégier, tout litige en relation avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg ou, le cas échéant, du domicile du défendeur conformément aux règles de procédure applicables.
